L’Ordre affiche les détails connus de toute condition ou restriction (comme les conditions d’une mise en liberté sous caution) imposée par un tribunal ou une autre autorité légale, sauf si la publication de tels renseignements irait à l’encontre d’une interdiction de publication connue de l’Ordre.

L’Ordre affiche les détails connus de tout verdict de culpabilité rendu par un tribunal ou une autre autorité légale (sauf si ce verdict a été infirmé sur appel ou examen judiciaire) depuis le 1er janvier 2016 concernant :

• une infraction criminelle;
• toute infraction visant la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de médicaments; et
• toute infraction visant l’aptitude d’un ergothérapeute à exercer sa profession.

L’Ordre affiche tous les détails connus d’accusations criminelles portées contre un ergothérapeute ainsi que tous les détails connus concernant des infractions non criminelles, pourvu que ces infractions non criminelles visent l’aptitude de l’ergothérapeute à exercer sa profession. L’Ordre publie cette information seulement pour les accusations portées depuis le 1er novembre 2017.

Si un ergothérapeute a eu, ou a présentement, des interactions avec le comité de discipline de l’Ordre, cette information sera affichée sur la page Trouver un ergothérapeute (en anglais seulement).

Cette information comprend :

• indication de tout acheminement fait par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports au comité de discipline, y compris la date de l’acheminement ainsi que les détails sur le statut des procédures jusqu’au règlement de l’affaire;

• résumé d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence faites au sujet d’un ergothérapeute acheminé au comité de discipline, ainsi que tout lien menant à un exemplaire de l’avis d’audience, jusqu’au règlement de l’affaire;

• pour tous les cas où une décision a été rendue depuis le 4 janvier 2003 et qui n’ont pas été effacés dans le tableau avant le 4 janvier 2009, lorsque le comité de discipline a reconnu l’ergothérapeute coupable d’une faute professionnelle ou d’incompétence, résumé des faits sur lesquels reposent les constatations du comité, la pénalité imposée et des détails précisant si les constatations font l’objet d’un appel;

• pour les cas où une décision a été rendue depuis le 30 mai 2017, résultats de toutes les audiences tenues devant un sous-comité du comité de discipline, que l’ergothérapeute ait été reconnu coupable ou non de faute professionnelle ou d’incompétence;

• détails de toute demande/audience de réintégration en cours.

Le comité d’aptitude professionnelle peut décider qu’un ergothérapeute est frappé d’incapacité s’il est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux (comme un trouble lié à l’usage ou l’abus d’une substance ou d’une drogue, ou un trouble de santé mentale) qui sont tels qu’il convient, dans l’intérêt public, d’assujettir son certificat d’inscription à des conditions ou à des restrictions ou de ne plus l’autoriser à exercer sa profession.

Si une affaire est acheminée au comité d’aptitude professionnelle, l’Ordre affiche seulement les renseignements de base concernant cette affaire et le résultat des procédures. L'Ordre affiche également toute information que le comité d’aptitude professionnelle veut inclure sur la page Trouver un ergothérapeute (en anglais seulement).

Si un ergothérapeute a fait l’objet d’une enquête qui a entraîné un des résultats suivants, ceci sera affiché sur la page Trouver un ergothérapeute (en anglais seulement). Ceci s’applique aux plaintes et aux rapports examinés par le CEPR depuis le 30 mai 2017. Les résultats des procédures pourraient exiger ce qui suit :

• Mise en garde en personne : Une mise en garde en personne est ordonnée lorsque le CEPR a des inquiétudes importantes concernant la conduite ou la pratique d’un ergothérapeute qui pourrait avoir un impact direct sur les soins ou la sécurité des patients, ou sur les intérêts du public, si ces inquiétudes ne sont pas traitées. Une mise en garde en personne est une discussion face à face entre l’ergothérapeute et le CEPR pour examiner la pratique de l’ergothérapeute et les changements qu’il doit apporter pour éviter qu’un incident similaire se produise dans l’avenir.

• Programmes d’éducation permanente ou de recyclage précisé (PÉPRP) : Un PÉPRP est ordonné lorsque le CEPR a des inquiétudes importantes concernant la conduite ou la pratique d’un ergothérapeute qui pourrait avoir un impact direct sur les soins ou la sécurité des patients, ou sur les intérêts du public, si ces inquiétudes ne sont pas traitées, et s’il croit que ces inquiétudes seront mieux traitées avec une éducation supplémentaire ou un recyclage.

• Engagement : Un engagement est une entente contraignante et exécutoire conclue entre l’ergothérapeute et l’Ordre qui précise une obligation ou une restriction qui est acceptée par l’ergothérapeute. Un engagement est ordonné lorsque le CEPR a des inquiétudes importantes concernant la conduite ou la pratique d’un ergothérapeute qui pourrait avoir un impact direct sur les soins ou la sécurité des patients, ou sur les intérêts du public, si ces inquiétudes ne sont pas traitées.

L’Ordre affiche toutes les constatations connues de négligence professionnelle ou de faute médicale faites depuis le 4 juin 2009.

L’Ordre affiche tous les détails connus concernant des constatations d’incapacité ou des procédures disciplinaires qui ont été faites par tout autre organisme de réglementation depuis le 1er janvier 2016.

Des conditions et des restrictions peuvent être assujetties au certificat d’inscription d’un ergothérapeute par les comités d’inscription, de discipline ou d’aptitude professionnelle.

Les conditions et restrictions imposées limitent ou restreignent généralement la pratique de l’ergothérapeute. Ceci peut être, par exemple, la restriction de la pratique d’un ergothérapeute à un milieu particulier.

Les conditions et restrictions peuvent également préciser des conditions que l’ergothérapeute doit respecter. Ceci peut être, par exemple, l’exigence que le travail de l’ergothérapeute soit supervisé pendant une période de temps définie.

Les conditions et restrictions peuvent aussi exiger que l’ergothérapeute suive un cours éducatif ou un autre type de formation. L’Ordre affiche seulement les conditions et restrictions en vigueur, et les efface de la page Trouver un ergothérapeute (en anglais seulement) lorsqu’elles ont été satisfaites.