Normes de consentement, 2023

Collaborer avec les clients en se servant de méthodes pertinentes pour communiquer et recueillir de l’information afin de déterminer leur capacité; utiliser des interprètes ou des outils de suppléance à la communication au besoin; donner assez de temps aux clients pour comprendre l’information et poser des questions avant de finaliser les décisions sur la capacité

Assumer que les clients sont capables d’accorder leur consentement, sauf s’il y a de l’information qui entraîne des doutes chez l’ergothérapeute – ne pas présumer qu’un client est incapable pour les raisons suivantes :

1. Âge
2. Difficulté à communiquer
3. Diagnostic d’un trouble psychiatrique ou neurologique
4. Handicap
5. Le fait que le client a un tuteur ou un mandataire spécial, ou qu’il y a une procuration en place
6. Différence de langue
7. Préjugé personnel concernant des structures sociales ou culturelles de groupes ou communautés marginalisés
8. Refus d’une intervention

Recueillir de l’information pertinente et se servir de son raisonnement et jugement cliniques pour déterminer la capacité du client de prendre des décisions sur les services proposés

Si l’ergothérapeute détermine que le client n’a pas la capacité requise pour donner son consentement :

1. Expliquer au client qu’il a été déclaré incapable mais qu’il a le droit de demander une révision des conclusions, et offrir votre aide au besoin pour demander la révision des conclusions.
2. Utiliser la hiérarchie des mandataires spéciaux (qui prennent des décisions au nom d’autrui) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (voir en annexe) pour déterminer qui peut accorder le consentement au nom du client
3. Informer le client que son mandataire spécial prendra une décision au sujet des services d’ergothérapie – faire participer le client aux discussions sur les services lorsque cela est possible

Respecter les dispositions de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé pour s’assurer que le client a reçu toute l’information dont une personne raisonnable aurait besoin pour prendre une décision sur des services d’ergothérapie, y compris :

1. La portée et la raison de la demande de services
2. Le but et la nature des services
3. Les bienfaits prévus et les risques possibles des services, du point de vue culturel, écologique ou économique
4. Les conséquences probables de ne pas recevoir les services
5. Les résultats prévus des services
6. Des solutions alternatives aux services proposés
7. Le droit du client de retirer son consentement à tout moment du processus
8. Les dispositions financières concernant le paiement des services
9. L’autorité légale de l’ergothérapeute de fournir ces services, obtenue dans le cadre d’un processus juridique

Allouer du temps et prévoir des occasions pour des discussions sur les services proposés et ainsi répondre aux questions du client

Respecter le choix des clients s’ils décident de ne pas accepter les services

Expliquer chaque élément du plan et obtenir le consentement du client chaque fois que l’on passe d’un élément du plan à un autre

Utiliser des interprètes ou des outils de suppléance à la communication pour favoriser le processus d’obtention d’un consentement éclairé

Obtenir un consentement pour la participation d’autres personnes aux services, comme des étudiants et des aides-ergothérapeutes – préciser leurs rôles et leurs responsabilités

Bien expliquer tous les frais qui seront chargés et s’assurer que les clients acceptent ces frais avant de commencer à fournir les services

Appliquer un processus d’obtention d’un consentement éclairé pour les demandes de services par des tiers (p. ex. examens indépendants ou rapports d’experts) – expliquer au client que les services sont fournis à la demande d’un agent payeur et décrire la nature et l’étendue du rôle de l’ergothérapeute ainsi que les responsabilités de l’ergothérapeute concernant la production de rapports

Remettre les coordonnées de l’ergothérapeute en cas de questions sur la collecte, l’utilisation et le partage des renseignements pendant la prestation des services d’ergothérapie

Pour les demandes de services par des tiers (comme pour des examens indépendants ou des rapports d’experts) :

1. Obtenir le consentement du client pour la divulgation des résultats d’évaluation, de rapports ou de plans d’intervention à des agents payeurs, d’autres professionnels, partenaires ou parties intéressées, sauf si des exceptions à cette divulgation s’appliquent en vertu des lois sur la protection de la vie privée
2. Obtenir le consentement du client avant d’examiner tout renseignement additionnel sur la santé du client fourni par la tierce partie après la fin des services d’évaluation originaux (comme d’autres rapports médicaux ou matériels de surveillance)

Recueillir seulement les renseignements nécessaires pour fournir les services

Consulter seulement les dossiers associés au rôle et à la pratique de l’ergothérapeute

Protéger la confidentialité des renseignements du client et veiller à ce que tous les renseignements soient protégés contre un accès non autorisé, le vol ou des pertes

Comprendre les exigences en matière de protection de la vie privée ainsi que les politiques et procédures de l’organisme

Dans le cas de demandes de services par des tiers; prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que tout renseignement partagé, concernant une évaluation, est exact et représente l’opinion professionnelle de l’ergothérapeute

S’assurer que la documentation se fait en temps opportun (ce qui est déterminé par des facteurs liés à la pratique – politiques du lieu de travail, risques posés au client, priorités en matière de rapports) et qu’elle comprend des notes sur les détails suivants :

1. Le client a compris et accordé son consentement à tous les services et les plans de soins proposés, à une partie de ceux-ci ou à aucune partie de ceux-ci
2. Les risques, les limites et les bienfaits des services ont été discutés avec le client
3. Toute limite imposée à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de l’information personnelle et des renseignements personnels sur la santé du client
4. Les autres moyens de communication utilisés ou des détails sur les services d’interprétation, le cas échéant
5. Le nom du mandataire spécial, s’il y en a un – joindre une copie des documents à l’appui, comme une procuration pour soins personnels

S’assurer que les clients comprennent leur droit de retirer leur consentement et les répercussions de cette décision

Si le client retire son consentement, poursuivre les services seulement si un arrêt immédiat pose un risque élevé pour la santé ou la sécurité du client ou d’autres personnes – expliquer au client pourquoi les services ne peuvent pas cesser immédiatement

S’assurer que les dossiers précisent tous les services fournis avant que le consentement soit retiré et les raisons du retrait du consentement (si elles sont connues)

Si le client retire son consentement à divulguer des renseignements sur sa santé, lui expliquer que ce retrait n’est pas rétroactif et ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà partagés