Pratique privée

Déterminer si l’on devrait établir une pratique privée est une décision complexe. Les ergothérapeutes qui veulent exploiter une pratique privée doivent d’abord évaluer s’ils possèdent le degré d’expérience et de compétence requis dans le domaine choisi, la connaissance des affaires et la capacité nécessaires pour gérer leur pratique quotidienne tout en respectant les normes de leur profession et les exigences légales. L’ergothérapeute est responsable d’identifier, d’étudier et de déterminer si des points législatifs additionnels s’appliquent à sa pratique privée et comment ces points doivent être intégrés, le cas échéant.

Le présent document examine les pratiques recommandées et fournit des renseignements aux ergothérapeutes qui veulent établir une pratique privée. Ce document vise les ergothérapeutes qui sont des travailleurs indépendants, qui possèdent et exploitent leur propre entreprise d’ergothérapie, ou qui sont des entrepreneurs ou sous-entrepreneurs indépendants.

Aux fins du présent document, un client est défini comme :

• la personne qui est évaluée (en personne ou autrement) et/ou traitée;
• la personne à qui s’appliquent les services, recommandations ou opinions professionnelles en matière d’ergothérapie.

L’Ordre reconnaît que les ergothérapeutes peuvent offrir des services consultatifs non cliniques privés dans le cadre desquels ils fournissent des recommandations à des organismes. Dans ce type de situation, ces organismes peuvent être considérés comme étant des clients.

Ce document devrait être utilisé conjointement avec les lois et les normes de l’Ordre applicables pour que les ergothérapeutes puissent fournir des soins compétents, sécuritaires et responsables. Pour plus de renseignements, consultez l’Annexe à la fin de ce document.

Le Code de déontologie de l’Ordre est un bon fondement pour l’exercice de l’ergothérapie. Lorsqu’ils sont en pratique privée ou dans tout autre type de pratique, les ergothérapeutes doivent être guidés par les valeurs fondamentales du respect et de la confiance ainsi que les principes qui en découlent : pratique axée sur le client, respect de l’autonomie, collaboration et communication, honnêteté, justice, obligation de rendre compte, transparence, respect des limites professionnelles et prévention des conflits d’intérêts.

Le document intitulé Les compétences essentielles à la pratique pour les ergothérapeutes au Canada (2021) décrit les compétences, les connaissances et le jugement que les ergothérapeutes devraient démontrer dans les pratiques cliniques et non cliniques. Lorsqu’ils ont une pratique privée, les ergothérapeutes doivent s’assurer qu’ils sont compétents et suivent une démarche systématique pour la prestation des services d’ergothérapie, conformément aux normes de la profession.

Les ergothérapeutes sont responsables de s’assurer qu’ils possèdent la compétence requise dans leur champ d’application, tel que défini dans la Loi de 1991 sur les ergothérapeutes :

L’exercice de l’ergothérapie consiste dans l’évaluation des comportements fonctionnel et adaptatif, et dans le traitement et la prévention des troubles qui perturbent ces comportements, en vue de les développer, maintenir, rééduquer ou améliorer sur les plans des soins personnels, du rendement et des loisirs (article 3).

Comme les ergothérapeutes en pratique privée peuvent souvent travailler de façon relativement isolée, on recommande qu’ils se gardent au courant des renseignements factuels qui touchent à la pratique de l’ergothérapie et participent à des activités de mentorat dans leur domaine. Ils peuvent établir ou se joindre à des réseaux de pairs qui sont eux aussi en pratique privée dans le même domaine. Les ergothérapeutes peuvent également communiquer avec des associations professionnelles pour accéder à de tels réseaux.  

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et les dépositaires et mandataires de renseignements sur la santé

Lorsqu’un ergothérapeute est en pratique privée, qu’il travaille de façon autonome ou pour quelqu’un d’autre qui utilise ses services, il est responsable de documenter et de tenir ses propres dossiers de santé. L’ergothérapeute devrait satisfaire les attentes décrites dans les Normes de tenue des dossiers, notamment déterminer s’il est le dépositaire de renseignements sur la santé ou le mandataire du dépositaire. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précise qui peut et qui ne peut pas assumer ce rôle. Un ergothérapeute qui a une pratique privée pourrait être un dépositaire mais s’il fournit ses services à quelqu’un d’autre, il peut être un mandataire du dépositaire. Les ergothérapeutes qui sont des dépositaires devraient établir des politiques visant la protection de la vie privée qui se conforment aux lois pertinentes à ce sujet, comme la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Il revient à l’ergothérapeute de déterminer si d’autres lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à sa pratique privée et de respecter ces lois. Pour plus de renseignements, consultez le document Les lois sur la protection de la vie privée et l’exercice de l’ergothérapie.

Rétention des dossiers de santé

Les ergothérapeutes doivent déterminer s’ils sont le dépositaire de renseignements sur la santé ou le mandataire du dépositaire puisque cela décidera qui garde les dossiers de santé. Les attentes concernant la rétention des dossiers de santé sont indiquées dans les Normes de tenue des dossiers. Les ergothérapeutes qui gardent les dossiers de santé dans des lieux privés comme leur demeure, leur clinique ou leur bureau devraient prendre des mesures raisonnables pour assurer leur sécurité, tel que précisé dans les Normes de tenue des dossiers, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou d’autres lois pertinentes visant la protection de la vie privée.

Plan de relève pour les dossiers de santé

Les ergothérapeutes en pratique privée devraient obtenir des conseils juridiques pour planifier leur relève afin de s’assurer que les dossiers de santé sont maintenus et conservés en toute sécurité si un événement imprévu survient, comme le décès de l’ergothérapeute. Consultez le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (2019) pour plus de renseignements sur le plan de relève.

Pratiques de tenue des dossiers lorsque vous fournissez des consultations non cliniques

Les ergothérapeutes qui fournissent des consultations non cliniques doivent déterminer comment l’information pertinente liée aux consultations doit être documentée et conservée. Ceci peut comprendre la tenue de dossiers indiquant la date de la consultation, la personne qui a obtenu la consultation et les recommandations offertes.

Honoraires

L’Ordre ne s’occupe pas d’établir un barème de prix pour les services d’ergothérapie. Les ergothérapeutes devraient faire une analyse du milieu pour déterminer ce que sont des honoraires appropriés pour leur type de services. Il est recommandé que les ergothérapeutes consultent des associations comme l’Ontario Society of Occupational Therapists (OSOT) et l’Association canadienne des ergothérapeutes (ACE) pour les aider à établir leurs honoraires pour leur pratique privée. Il peut également être plus prudent de consulter les lignes directrices sur les honoraires qui sont élaborées par les organismes de réglementation pour des domaines d’exercice précis. Par exemple, la Commission des services financiers de l’Ontario a dressé des lignes directrices concernant les honoraires versés pour les services professionnels qui sont financés par le secteur de l’assurance automobile.

Lorsque les ergothérapeutes établissent les honoraires pour leurs services fournis en pratique privée, l’Ordre s’attend à ce que ces honoraires soient justes, équitables et communiqués de manière transparente et directe aux clients, tel que stipulé dans le Règlement de l’Ontario 95/07 : Faute professionnelle (1991).

Dossiers financiers

On s’attend à ce que les ergothérapeutes tiennent des dossiers financiers pour les services fournis à des clients, tel que décrit dans les Normes de tenue des dossiers. Tout honoraire supprimé ou modifié devrait être documenté. Le dossier financier fait partie du dossier du client et doit donc être conservé pendant la même période de temps.

Les factures qui sont présentées aux clients devraient comprendre le nom du fournisseur du service/produit, son titre et son adresse de facturation, le nom du client, la date du service/produit fourni, les honoraires pour le service ou le prix d’un produit, la date et le mode de paiement ainsi que tout solde dû. Si le service a été fourni par un aide-ergothérapeute, le nom et le titre de cette personne devraient être indiqués de manière transparente sur la facture. Si un client soumet la facture à une compagnie d’assurance pour remboursement, il sera peut-être nécessaire d’ajouter le numéro d’inscription du membre de l’Ordre.

Les ergothérapeutes qui fournissent des services de consultation à des organismes doivent également établir des pratiques de facturation transparentes.

Charger la TVH

La décision de charger ou de ne pas charger la TVH pour des services d’ergothérapie relève de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ergothérapeute est responsable de se renseigner à ce sujet et de satisfaire toutes les exigences de l’ARC, tout en tenant compte du fait que des changements peuvent survenir en tout temps. Des consultations avec un comptable ou un avocat fiscaliste pourraient les aider à s’assurer qu’ils comblent leurs obligations professionnelles. De l’information additionnelle sur les services d’ergothérapie exonérés ou non de la TVH peut être obtenue directement sur le site Web de l’ARC ou le site Web d’associations professionnelles comme l’Ontario Society of Occupational Therapists (OSOT) et l’Association canadienne des ergothérapeutes (ACE).

Publicité

La publicité dans le domaine des soins de santé diffère de la publicité dans le contexte commercial. Il est recommandé de consulter le Règlement de l’Ontario 226/96 : Règlement général – Partie V : Publicité (1991). Ce règlement a été élaboré pour veiller à ce que les démarches de publicité adoptées par les professionnels de la santé réglementés respectent les principes d’honnêteté, de sincérité, de transparence et de professionnalisme. Bien que la commercialisation et la publicité appuient l’exploitation viable d’une pratique privée, il est important de reconnaître que les ergothérapeutes inspirent de l’estime et de la confiance au public. De plus, les personnes qui recherchent des soins de santé, comme des services d’ergothérapie, peuvent être dans une position vulnérable. C’est pourquoi le paragraphe 22(1) du Règlement de l’Ontario 226/96 interdit les ventes directes à main forcée ou les sollicitations : « Un membre ne peut pas contacter ou communiquer avec un particulier, ou permettre à une autre personne de contacter ou de communiquer avec un particulier, dans le but de solliciter des affaires. » Il faut prendre note que cette interdiction de ventes directes à main forcée ou de sollicitations ne s’applique pas aux sources d’acheminement qui sont de tierces parties et ne reçoivent pas directement les soins de santé, comme des établissements, des compagnies d’assurance et des avocats.

Tel qu’indiqué dans le règlement (article 21), les renseignements contenus dans la publicité :

• doivent être exacts, factuels et professionnels;
• doivent être vérifiables par l’ergothérapeute;
• ne doivent pas être trompeurs en omettant de l’information pertinente ou en incluant de l’information non pertinente;
• ne doivent pas contenir des témoignages ou des déclarations comparatives ou superlatives;
• ne doivent pas faire de référence à une marque de médicament, d’appareil ou d’instrument.

Le fait de fournir des renseignements exacts, factuels, objectifs et vérifiables permettant de faire un choix éclairé est dans l’intérêt du public. Le règlement s’applique également aux ergothérapeutes qui annoncent leurs services sur des médias sociaux.

Utilisation du titre

Les ergothérapeutes devraient bien lire les Normes d’utilisation du titre pour déterminer comment inscrire leur nom, leur désignation et leur domaine d’exercice dans la signature de leurs courriels, sur leurs cartes d’affaires et dans du matériel de promotion.

Les ergothérapeutes recommandent souvent de l’équipement ou des produits à leurs clients. Ces ergothérapeutes peuvent également avoir cet équipement ou ces produits disponibles pour que les clients puissent les acheter. Lorsqu’ils vendent ou recommandent de tels articles, les ergothérapeutes doivent être bien au courant de leur sécurité et de leur mode d’utilisation pour des clients précis. Les ergothérapeutes devraient fournir de l’information sur l’équipement ou le produit, y compris le coût, et suggérer d’autres options si les clients veulent faire leur achat d’un autre vendeur. Les ergothérapeutes devraient être transparents et communiquer clairement leurs recommandations aux clients concernant tout produit ou équipement. De plus, les ergothérapeutes devraient tenir des dossiers financiers, tel que stipulé dans les Normes de tenue des dossiers, lorsqu’un prix est chargé.

Les ergothérapeutes doivent comprendre que la vente ou la recommandation de produits/d’équipement peut créer un conflit d’intérêts s’ils bénéficient de cette vente ou recommandation. Les ergothérapeutes devraient consulter les Normes sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.

Élaboration de politiques

L’élaboration de politiques appuie une gestion proactive, transparente et uniformisée des processus et situations qui peuvent survenir dans le cadre d’une pratique privée. Lorsqu’un ergothérapeute travaille pour un employeur, ces politiques sont déjà en place et communiquées à l’ergothérapeute. Dans une pratique privée, l’ergothérapeute doit élaborer et communiquer ses propres politiques à tous les intervenants pertinents. Il est recommandé que les ergothérapeutes en pratique privée fassent réviser leurs politiques par des professionnels appropriés.

Élaboration de formulaires et de gabarits

Les ergothérapeutes en pratique privée peuvent décider que l’élaboration de formulaires et de gabarits favorise une pratique plus efficace et structurée et appuie des activités professionnelles comme la tenue des dossiers et l’obtention d’un consentement éclairé. L’Ordre ne fournit pas de conseils juridiques et ne peut donc pas approuver ou recommander les formulaires/gabarits d’un ergothérapeute. Les ergothérapeutes ont donc intérêt à les faire examiner par des professionnels appropriés.

Consultation d’autres professionnels

Tel qu’indiqué dans les sections précédentes, on recommande aux ergothérapeutes de consulter divers autres professionnels lorsqu’ils établissent leur pratique privée, notamment des avocats, comptables, courtiers d’assurance, analystes de politiques et conseillers financiers. Il pourrait aussi être plus prudent de consulter des mentors ou des propriétaires d’entreprises qui ont déjà établi une pratique d’ergothérapie similaire. Des associations professionnelles comme l’OSOT ou l’ACE pourraient être en mesure de fournir de l’information supplémentaire ou un mentorat aux ergothérapeutes qui désirent établir une pratique privée.

Constitution en personne morale (incorporation)

Les professionnels de la santé réglementés ont le droit de constituer leur entreprise en personne morale (incorporation) aux fins d’offrir des services de soins de santé pourvu qu’ils obtiennent un Certificat d’autorisation de l’Ordre. Les ergothérapeutes qui désirent faire ceci peuvent consulter le Guide pour déposer une demande de certificat d’autorisation pour établir une société professionnelle de la santé (disponible en anglais seulement sous le titre Application for a Certificate of Authorization for Health Profession Corporations Guide) sur le site Web de l’Ordre. 

Assurance responsabilité professionnelle

Tous les ergothérapeutes, quel que soit leur domaine d’exercice ou le statut de leur pratique, doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui satisfait les exigences de l’Ordre. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la Partie 19 des règlements administratifs de l’Ordre. L’Ordre ne recommande aucun fournisseur d’assurance en particulier. Il revient à chaque ergothérapeute de déterminer quel fournisseur d’assurance et quelle politique répondent le mieux à ses besoins. Les ergothérapeutes doivent mettre à jour tout changement de leur police d’assurance (y compris le nom de l’assureur, la date d’entrée en vigueur et d’échéance de la police ainsi que le numéro du certificat/de la police) dans leur profil de membre en ligne dans les 30 jours qui suivent ces changements.

Les ergothérapeutes qui établissent une pratique privée doivent songer à la meilleure façon de se protéger professionnellement. Ceci pourrait comprendre la souscription à une assurance responsabilité supplémentaire, au-delà de ce qui est requis. Lorsqu’ils examinent si une assurance responsabilité supplémentaire est nécessaire, ils devraient tenir compte de leur domaine d’exercice et des risques posés par les services d’ergothérapie fournis, et possiblement consulter un conseiller juridique ou un autre expert du secteur des assurances.

Conflits d’intérêts

Il est recommandé d’identifier de façon proactive les conflits d’intérêts actuels ou prévus associés à une pratique privée. Ceci permettra à l’ergothérapeute d’élaborer des politiques à ce sujet, le cas échéant, pour prévenir ou gérer ces conflits conformément aux Normes sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et aux lois applicables.

Maintien de limites professionnelles

Lorsque des ergothérapeutes sont en pratique privée dans un endroit comme leur propre demeure ou clinique, il est important de maintenir des limites professionnelles avec les clients et autres intervenants, tel qu’indiqué dans les Normes sur les limites professionnelles et la prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel. Ceci comprend la communication de politiques pertinentes aux clients et aux parties intéressées sur les pratiques professionnelles, comme les heures de bureau et l’utilisation de communications électroniques. Les ergothérapeutes devraient songer à utiliser un téléphone et une adresse de courriel différents pour leur pratique afin de maintenir la confidentialité des renseignements de leurs clients et des limites professionnelles.

Pratiques de prévention et de lutte contre les infections

Les ergothérapeutes en pratique privée devraient établir des politiques sur des pratiques de gestion exemplaires en matière de prévention et de lutte contre les infections, tel qu’indiqué dans les Normes de prévention et de lutte contre les infections, notamment des politiques sur le nettoyage et la désinfection du matériel et de l’équipement utilisés dans la pratique. 

Continuer à fournir des services aux clients actuels

Les ergothérapeutes devraient s’assurer qu’il y a un plan dressé pour continuer à fournir des services aux clients actuels qui ont encore besoin de soins. Ils doivent avoir une discussion transparente avec ces clients pour identifier où en sont les objectifs visés et quelles options de suivi sont disponibles, comme un acheminement à un autre fournisseur de services d’ergothérapie. Ces discussions et plans de suivi devraient être documentés dans le dossier des clients. Il se peut aussi que les ergothérapeutes doivent communiquer avec des sources d’acheminement pour les informer qu’ils ferment ou quittent leur pratique privée. On recommande aux ergothérapeutes de lire le document Cessation de services pour plus de détails.

Honoraires et facturation

Les ergothérapeutes devraient s’assurer qu’il n’y a aucune créance impayée dans les dossiers financiers lorsqu’ils ferment ou quittent leur pratique.

Tenue des dossiers et protection de la vie privée

L’Ordre s’attend à ce que tous les dossiers de santé soient à jour avant de fermer ou de quitter une pratique. Si l’ergothérapeute est le dépositaire de renseignements sur la santé, il devrait veiller à ce que les dossiers soient conservés en toute sécurité pendant la période de temps requise, tel qu’indiqué dans les Normes de tenue des dossiers. Si l’ergothérapeute n’est pas le dépositaire de renseignements sur la santé, il doit s’assurer que les dossiers sont conservés par l’organisme à qui il offrait ses services. Les ergothérapeutes devraient suivre les lignes directrices du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour aviser les clients concernant l’accès à leur dossier.

Si des lois autres que la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s’appliquent à leur pratique, les ergothérapeutes devraient connaître et comprendre les exigences en matière de rétention des dossiers liées à ces lois.

Les ergothérapeutes en pratique privée doivent s’assurer qu’ils sont des professionnels compétents qui utilisent des pratiques commerciales judicieuses. Ils doivent jongler adéquatement la prestation de leurs services d’ergothérapie, les attentes des clients et une responsabilité financière lorsqu’ils choisissent d’établir une pratique privée. Bien que l’autonomie et la souplesse offertes par une pratique privée puissent contribuer à un travail plus satisfaisant, il revient à ces ergothérapeutes de définir des pratiques et des politiques appropriées et de gérer l’isolement qui peut aller de pair avec une pratique privée. Les ergothérapeutes qui songent à établir une pratique privée doivent tenir compte de tous ces facteurs avant d’en arriver à une décision.

Les ergothérapeutes devraient tenir compte de l’information suivante lorsqu’ils établissent leur pratique privée. Certains aspects du plan d’affaires peuvent avoir besoin d’être examinés par des professionnels de la comptabilité ou des conseillers juridiques. Une fois que les conseils ont été obtenus, les politiques et procédures nécessaires peuvent être formulées pour la pratique.

Liste de vérification

☑ Valeurs qui doivent être reflétées : Quels principes doivent être reflétés dans les services d’ergothérapie? Ressources :  Code de déontologie,  Référentiel de compétences pour les ergothérapeutes au Canada (2021)

☑ Structure de l’entreprise : Avez-vous consulté des comptables ou des avocats spécialisés dans la fiscalité ou les affaires? Recommandent-ils de former une société professionnelle? Avez-vous besoin d’une assurance supplémentaire en raison de risques posés? Ressource :  Sociétés professionnelles (en anglais seulement)

☑ Règlement sur la publicité : Avez-vous consulté le règlement sur la publicité pour vous assurer que les démarches de commercialisation ainsi que les plateformes de médias sociaux et les sites Web respectent les principes d’honnêteté, de sincérité, de transparence et de professionnalisme? Ressources :  Loi de 1991 sur les ergothérapeutes : Dispositions générales,  Utilisation des médias sociaux

☑ Consentement : Que doit comprendre le processus d’obtention du consentement? Qui peut accorder le consentement? Ressources :  Normes de consentement,  Consentement – Liste de vérification, Arbre décisionnel pour déterminer la capacité

☑ Évaluation : Comment allez-vous évaluer vos clients? Allez-vous offrir des services virtuels? Ressources :  Normes d’évaluation et d’intervention,  Services virtuels (télépratique)

☑ Documentation : Qu’est-ce qui doit être documenté? Comment allez-vous sécuriser les renseignements personnels sur la santé? Quelles sont les obligations du dépositaire de renseignements sur la santé? Ressources :  Normes de tenue des dossiers, Outil de vérification de la tenue des dossiers, La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé : Un guide pour les professionnels de la santé réglementés; Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

☑ Gestion de la prise de décisions et de relations difficiles en tant que propriétaire d’une pratique : Comment allez-vous naviguer des situations difficiles qui peuvent comprendre des conflits d’intérêts ou des activités posant un risque élevé? Ressources : Cadre décisionnel, Normes sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts

☑ Cessation de services : Quelles sont vos obligations lorsque vous cessez de fournir des services? Ressource :  Cessation de services

☑ Honoraires/pratiques de facturation : Comment puis-je assurer des pratiques de facturation justes, équitables et transparentes? Ressources :  Normes de tenue des dossiers, Outil de vérification de la tenue des dossiers

☑ Profil d’emploi de l’Ordre : Dois-je mettre à jour des renseignements sur mon emploi? Ressource :  https://www.coto.org/registrants/registration-services/ (en anglais seulement)

☑ Autres ressources : Quelles autres ressources sont disponibles sur l’ergothérapie et la pratique privée? Ressources : Ontario Society of Occupational Therapists ( https://www.osot.on.ca), Association canadienne des ergothérapeutes (https://caot.ca/?language=fr_FR&client_id=caot&nav=home)

Association canadienne des organismes de réglementation en ergothérapie, Association canadienne des programmes universitaires d’ergothérapie et Association canadienne des ergothérapeutes. (2021). Référentiel de compétences pour les ergothérapeutes au Canada. https://acotro-acore.org/wp-content/uploads/2022/08/OT-Competency-Document-FR-HiRes.pdf

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. (2019). Un plan de relève peut contribuer à prévenir l’abandon de dossiers. https://www.ipc.on.ca/fr/ressources-et-decisions/un-plan-de-releve-peut-contribuer-prevenir-labandon-de-dossiers

Loi de 1991 sur les ergothérapeutes, Lois de l’Ontario (1991, chap. 33). Extrait du site Web du gouvernement de l’Ontario : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91o33

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, Lois de l’Ontario (2004, chap. 3, Annexe A). Extrait du site Web du gouvernement de l’Ontario : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04p03

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Arbre décisionnel pour déterminer la capacité. https://www.coto.org/resources/determining-capacity-decision-tree/arbre-decisionnel-pour-determiner-la-capacite/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2021). Cadre décisionnel (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/decision-making-framework/cadre-decisionnel-2021/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2021). Cessation de services (éd. rév.). https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/11/cessation-de-services.pdf

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2020). Code de déontologie (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/code-of-ethics/code-de-deontologie/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Consentement – Liste de vérification. https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/12/consentement-liste-de-verification-2023.pdf

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2015). Guide pour déposer une demande de certificat d’autorisation pour établir une société professionnelle de la santé (disponible en anglais seulement sous le titre Application for a certificate of authorization for health profession corporations guide). https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/11/professional-corporations-application-guide-2023.pdf

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2020). La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé : Un guide pour les professionnels de la santé réglementés (éd. rév.). https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/11/guide-to-phipa-2020.pdf (en anglais seulement)

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Les lois sur la protection de la vie privée et l’exercice de l’ergothérapie. https://www.coto.org/resources/privacy-legislation-and-occupational-therapy-practice/les-lois-sur-la-protection-de-la-vie-privee-et-lexercice-de-lergotherapie/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes de consentement (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-consent-2023/normes-de-consentement-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes de prévention et de lutte contre les infections (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-infection-prevention-and-control-ipac-2023/normes-de-prevention-et-de-lutte-contre-les-infections-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes de tenue des dossiers (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-record-keeping-2023/normes-de-tenue-des-dossiers-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes d’évaluation et d’intervention (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-assessment-and-intervention-2023/normes-devaluation-et-dintervention-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes d’utilisation du titre (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-use-of-title-2023/normes-dutilisation-du-titre-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-the-prevention-and-management-of-conflicts-of-interest-2023/normes-sur-la-prevention-et-la-gestion-des-conflits-dinterets-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Normes sur les limites professionnelles et la prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/standard-for-professional-boundaries-and-the-prevention-of-sexual-abuse-2023/normes-sur-les-limites-professionnelles-et-la-prevention-des-mauvais-traitements-dordre-sexuel-2023/

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2023). Outil de vérification de la tenue des dossiers. https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/12/outil-d-evaluation-de-la-tenue-des-dossiers-2023669c87a79f924325b3952d7a59d5cd7a.pdf

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2024). Règlements administratifs (éd. rév.). https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/12/Reglements-administratifs-2024.pdf

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (n.d.). Service d’inscription de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. https://www.coto.org/registrants/registration-services/ (en anglais seulement)

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2024). Services virtuels (télépratique) (éd. rév.). https://www.coto.org/resources/virtual-services/services-virtuels-telepratique/ 

Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. (2021). Utilisation des médias sociaux (éd. rév.). https://www.coto.org/wp-content/uploads/2024/12/COTO-Use-of-Social-Media-2021-FR.pdf

Règlement de l’Ontario 95/07 : Faute professionnelle (1991). Extrait du site Web du gouvernement de l’Ontario : https://www.ontario.ca/laws/regulation/070095 (en anglais seulement)

Règlement de l’Ontario 226/96 : Dispositions générales (1991). Extrait du site Web du gouvernement de l’Ontario : https://www.ontario.ca/laws/regulation/960226 (en anglais seulement)