Obtention du consentement et subrogés

Robert, ergothérapeute en pratique privée, reçoit une recommandation d’un avocat pour évaluer une cliente nommée Louisa qui a subi une blessure à la tête dans un accident de la route. Louisa présente des déficiences cognitives. Son avocat demande un rapport d’évaluation mis à jour sur les effets de l’accident sur les capacités fonctionnelles de Louisa, qui sera exploité dans une affaire judiciaire. Son avocat demande un rapport d’évaluation mis à jour sur les effets de l’accident sur les capacités fonctionnelles de Louisa, qui sera exploité dans
une affaire judiciaire.

Lors de son premier contact avec Louisa, Robert se rend compte qu’elle est incapable de consentir à une évaluation d’ergothérapie, car elle ne parvient pas comprendre la nature, le but, les risques ou les avantages de l’évaluation. Robert sait que si Louisa ne peut pas donner son consentement éclairé, il lui est impossible d’effectuer l’évaluation et il doit recourir à un subrogé. Un subrogé est une personne qui prend des décisions — et est autorisée à donner ou à refuser son consentement à l’égard des soins de santé — au nom d’une personne incapable de prendre ses propres décisions.

Robert sait sans doute que Louisa n’a pas de conjoint ni d’enfants. D’après les notes contenues dans le dossier, les parents de Louisa vivent à l’étranger et elle a deux frères et sœurs adultes dans la ville. Robert n’a pas pris contact avec les parents de Louisa, qui résident actuellement en Angleterre. Il a parlé avec la sœur de Louisa, qui déclare qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir l’autre frère. Il apparaît clairement que les deux frères et sœurs ne s’entendent pas. Partant de l’hypothèse que tous les membres de la famille soient aptes, à qui Robert devrait-il s’adresser pour obtenir le consentement à l’évaluation d’ergothérapie?

• Robert contacte l’avocat de Louisa pour l’informer que Louisa n’est pas apte à donner son consentement et qu’il est nécessaire d’avoir un subrogé. L’avocat est d’accord.
• Robert examine les normes de consentement pour obtenir des éclaircissements sur les attentes en matière de pratique.
• Robert rappelle que la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé prévoit une hiérarchie de subrogés pouvant donner leur consentement au nom d’une personne. De façon générale, un ergothérapeute doit obtenir le consentement du subrogé classé au premier rang, disponible et prêt à intervenir, à moins qu’un subrogé de rang inférieur n’estime que le subrogé de rang supérieur ne s’y opposerait pas.
• Robert comprend également que si une personne, lorsqu’elle jouissait de ses capacités, a donné une procuration pour les soins personnels (un document juridique dans lequel une personne donne à une autre personne de son choix le pouvoir de prendre des décisions en Obtention du consentement et subrogés Février 2021 Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario 2 matière de soins personnels en son nom si elle est frappée d’incapacité mentale), la procuration passera avant les membres de la famille non désignés. Robert sait que s’il existe une procuration pour les soins personnels, il doit faire preuve de prudence et être minutieux au moment de confirmer l’identité de la personne, par exemple, en faisant une requête pour consulter ou obtenir une copie de la procuration.
• Les subrogés n’ont pas besoin d’être au chevet du patient pour être considérés comme « disponibles ». Comme les parents de Louisa résident en Angleterre, Robert comprend qu’être « disponible » peut vouloir dire en personne, par téléphone, par courriel ou autres moyens de communication.

1. Étant donné que les parents de Louisa sont classés au premier rang dans la liste de la hiérarchie des subrogés, Robert décide de les contacter par téléphone. Après deux tentatives, les parents laissent un message vocal à Robert indiquant qu’ils ont leurs propres problèmes de santé à régler et qu’ils ne veulent pas intervenir. Ils confirment que Louisa n’a aucun autre subrogé nommé légalement et qu’elle n’a pas de procuration pour les soins personnels.
2. Comme les frères et sœurs de Louisa sont les prochaines personnes dans la hiérarchie et sont des subrogés du même rang, Robert contacte chaque frère ou sœur pour déterminer si l’un ou les deux sont prêts à intervenir en tant que subrogé. Robert explique à chacun des frères et sœurs que s’il n’y a pas d’accord entre les frères et sœurs concernant les décisions en matière de soins de santé, deux options peuvent être prises en compte :
   2.1. Demander à l’un des frères et sœurs, un subrogé de rang égal, de faire une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour obtenir le droit de prendre des décisions.
   2.2. Faire intervenir le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) afin que celui-ci prenne les décisions si tous les autres conflits ne parviennent pas être résolus.
3. Les deux frères et sœurs se rendent compte que leurs désaccords pourraient retarder davantage l’évaluation et auraient par inadvertance des répercussions sur les soins de leur sœur.
4. Les deux frères et sœurs acceptent de travailler ensemble pour prendre les meilleures décisions pour Louisa. Si cela pose un problème, les frères et sœurs comprennent qu’ils peuvent modifier la demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité ultérieurement.

Une personne peut prendre des décisions concernant l’évaluation et le traitement si elle peut comprendre les informations pertinentes et mesurer pleinement les répercussions d’une décision ou de l’absence de décision. Une personne est présumée capable de prendre des
décisions en matière de soins de santé à moins qu’il y ait des raisons de soupçonner une incapacité. Si vous considérez qu’un client est incapable de prendre des décisions, le Obtention du consentement et subrogés Février 2021 Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario 3 consentement pour les décisions en matière de soins de santé doit être obtenu auprès d’un subrogé. Le subrogé doit être capable de donner son consentement et être âgé d’au moins 16 ans (sauf s’il est un parent du client). La loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé précise les exigences relatives à l’obtention d’un consentement éclairé pour le traitement et répertorie la hiérarchie des subrogés.

En tant qu’ergothérapeute, vous devez vous conformer à la loi et utiliser vos connaissances pour aider les subrogés à comprendre la situation du client. Dans ce contexte, les frères et sœurs de Louisa étaient disponibles et prêts à intervenir en tant que subrogés, et ont compris les contraintes de temps et choisi de régler leurs différends dans l’intérêt fondamental de Louisa.

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