Équipe interprofessionnelle
Question : Dans certains milieux, un organisme peut décider qui devrait soumettre un rapport sur un client au ministère des Transports de l’Ontario (MTO). Si l’organisme décide qu’un médecin devrait soumettre le rapport, l’ergothérapeute peut-il être tenu responsable si le médecin ne soumet pas le rapport?
Réponse : Les ergothérapeutes devraient obtenir des clarifications sur les attentes de l’organisme concernant la soumission d’un rapport de signalement médical sur un client qui soulève des inquiétudes sur son aptitude à conduire, y compris qui sera responsable de soumettre le rapport au nom de l’équipe si plus d’un membre de l’équipe a l’autorité nécessaire pour faire ceci. Si l’organisme détermine que le médecin est la meilleure personne pour soumettre le rapport, l’ergothérapeute devrait documenter toute inquiétude concernant l’aptitude à conduire du client et aviser le médecin responsable du rapport. L’Ordre ne peut pas se prononcer sur des affaires légales, comme la question de responsabilité, puisque la responsabilité dépend du contexte.
Question : Quels professionnels des soins de santé peuvent soumettre un rapport au MTO?
Réponse : En vertu du Code de la route (1990), les médecins, les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, les optométristes et les ergothérapeutes sont autorisés à soumettre un rapport discrétionnaire au MTO.
Consentement
Question : Est-ce qu’un client peut retirer son consentement à la soumission d’un rapport discrétionnaire au MTO après que des inquiétudes aient été identifiées?
Réponse : Le consentement du client est requis pour qu’un ergothérapeute réalise une évaluation ou un traitement, mais pas pour soumettre un rapport discrétionnaire au MTO. Donc une fois qu’un ergothérapeute a décidé de soumettre un tel rapport, le client ne peut pas retirer son consentement à ce sujet. Des dispositions légales du Code de la route (1990) permettent aux ergothérapeutes de divulguer cette information. Voir le par. 203(3) du Code.
Situation temporaire
Question : Si un client a récemment subi une intervention chirurgicale, comme une opération à l’épaule ou le remplacement d’un genou, et a une aptitude limitée à conduire, est-ce que son ergothérapeute devrait soumettre un rapport discrétionnaire au MTO?
Réponse : Les ergothérapeutes ne sont pas obligés de signaler une déficience temporaire au MTO. Dans une situation comme celle ci-dessus, l’ergothérapeute devrait recommander que le client cesse temporairement de conduire jusqu’à ce que son médecin fasse une réévaluation de sa capacité à recommencer à conduire. De plus, l’ergothérapeute devrait documenter sa discussion avec le client et ses recommandations dans le dossier du client.
Question : Est-ce qu’un ergothérapeute doit soumettre un rapport discrétionnaire au MTO s’il s’occupe d’un client qui a eu un accident vasculaire cérébral et reçoit des soins actifs?
Réponse : Un ergothérapeute qui s’occupe d’un client qui a eu un accident vasculaire cérébral et reçoit des soins actifs devrait discuter avec les autres membres de l’équipe de soins s’il est approprié de soumettre un rapport discrétionnaire au MTO, compte tenu de l’état pathologique ou d’une déficience fonctionnelle ou visuelle du client. L’ergothérapeute devrait se servir de son jugement professionnel pour déterminer s’il est approprié de discuter de son aptitude à conduire avec le client et de recommander qu’il cesse de conduire jusqu’à ce qu’un suivi ait été fait avec le médecin. De plus, l’ergothérapeute devrait documenter ses discussions, sa prise de décisions et ses recommandations dans le dossier du client.
Responsabilité et obligations professionnelles
Question : Est-ce qu’un ergothérapeute doit documenter sa décision de ne pas soumettre un rapport discrétionnaire?
Réponse : Oui. Les ergothérapeutes devraient être capables de justifier leur décision et documenter cette justification dans le dossier du client. Les ergothérapeutes peuvent se servir de ressources comme le Cadre décisionnel de l’Ordre pour structurer leur processus de prise de décisions. Toute décision liée à la soumission d’un rapport discrétionnaire devrait être raisonnable et éclairée par des faits probants fondés sur l’évaluation de l’ergothérapeute.
Question : Est-ce que la protection contre les actions et poursuites en justice intentées contre un ergothérapeute pour avoir fait un rapport discrétionnaire au MTO, tel que précisé dans le Code de la route (1990), couvre les litiges civils ou seulement les activités criminelles?
Réponse : L’Ordre ne peut pas se prononcer sur des actions légales intentées par un client concernant des litiges civils. Le par. 204(2) du Code de la route (1990) comprend une disposition indiquant que tout ergothérapeute qui soumet un rapport discrétionnaire de bonne foi est protégé contre les actions ou poursuites légales intentées contre lui pour avoir soumis un rapport.
Question : Le guide de l’Ordre sur la soumission d’un rapport discrétionnaire sur l’aptitude à conduire indique qu’un ergothérapeute ne devrait pas embarquer dans un véhicule avec un client à moins que l’ergothérapeute ne soit formé pour effectuer une évaluation sur la route de l’aptitude à conduire. Est-ce vrai?
Réponse : L’Ordre ne recommande pas qu’un ergothérapeute effectue une évaluation sur la route de l’aptitude à conduire à moins qu’il ne soit formé pour faire une telle évaluation et ait le soutien requis pour assurer la sécurité du client, de l’ergothérapeute et du public.
Question : Si un ergothérapeute croit qu’un client pose un risque immédiat de préjudice à lui-même ou à d’autres personnes en raison d’une situation urgente, comme l’observation d’un client ivre qui embarque dans un véhicule, l’ergothérapeute devrait-il soumettre un rapport discrétionnaire au MTO?
Réponse : Non. Dans une telle situation, l’ergothérapeute doit prendre des mesures pour traiter le risque ou danger immédiat qui se pose au client ou à d’autres personnes. Ces mesures pourraient comprendre le fait d’aviser la police et un médecin concernant vos inquiétudes au sujet de l’aptitude à conduire du client. L’ergothérapeute devrait documenter le risque de sécurité identifié et les mesures prises pour l’atténuer.
Soumettre un rapport sur quelqu’un qui n’est pas un client de l’ergothérapeute
Question : Est-ce qu’un ergothérapeute peut soumettre un rapport discrétionnaire au MTO concernant quelqu’un qui n’est pas un client?
Réponse : Non. Un ergothérapeute peut soumettre un rapport sur une personne seulement s’il l’a rencontrée pour réaliser une évaluation ou fournir des services d’ergothérapie. Voir le par. 203(4) du Code de la route (1990).
Ressources
Question : Où les ergothérapeutes peuvent-ils consulter la norme 6 (Medical Standards for Drivers) du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCMTA), qui est mentionnée dans le guide sur la soumission d’un rapport discrétionnaire sur l’aptitude à conduire de l’Ordre?
Réponse : La norme 6 du CCMTA intitulée Medical Standards for Drivers (disponible en anglais seulement) peut être consultée en ligne à https://www.ccmta.ca/web/default/files/PDF/NSC-FULL/NSC%20-%20FULL%20SET%20ENGLISH%20MARCH%202022.pdf. Tout le document peut être téléchargé gratuitement.
Question : Où les ergothérapeutes peuvent-ils consulter la ressource de l’Association médicale canadienne (CMA) intitulée Driver’s Guide: Determining Medical Fitness to Operate Motor Vehicles – 9e éd., qui est mentionnée dans le guide sur la soumission d’un rapport discrétionnaire sur l’aptitude à conduire de l’Ordre?
Réponse : La ressource de la CMA intitulée Driver’s Guide: Determining Medical Fitness to Operate Motor Vehicles – 9e éd. (disponible en anglais seulement), est disponible en ligne. Une copie papier ou une version PDF peut être achetée.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec :
Service de ressources de pratique
Courriel : [email protected]
Téléphone : 416-214-1177 ou 1-800-890-6570 poste 240